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Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2019

L’existence d’une question claire et précise conditionne l’existence de toute omission de déclaration d’aggravation de risques (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-19242)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02525919, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02525919 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L’existence d’une question claire et précise conditionne l’existence de toute omission de déclaration d’aggravation de risques (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-19242). L'essentiel Droit des assurances, 2019, LEDA oct. 2019, n° 112d6. ⟨halshs-02525919⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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