L’existence d’une question claire et précise conditionne l’existence de toute omission de déclaration d’aggravation de risques (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-19242)
Loading...
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02525919
Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 11:28:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04