Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02525929, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02525929 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 63. ⟨halshs-02525929⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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