La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444)
Domaines
Droit
Loading...
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02526175
Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 13:58:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04