La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2019

La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02526175, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526175 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444). L'essentiel Droit des assurances, 2019, LEDA sept. 2019, n° 112c2. ⟨halshs-02526175⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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