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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2019

Pacs et mariage : vingt ans de vie commune

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Résumé

Le 15 novembre 1999 était promulguée la loi relative au pacte civil de solidarité . C'était il y a vingt ans, un siècle, une éternité... Pour fêter dignement l'anniversaire de cette loi, on s'attachera à saisir les lignes de force de l'évolution du Pacs depuis sa création. Avant d'y procéder, il convient de se replonger, brièvement, dans les débats qui ont précédé l'adoption définitive de ce texte, le 9 novembre 1999, dix ans jour pour jour après la chute du mur de Berlin !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02536288, version 1 (08-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02536288 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Pacs et mariage : vingt ans de vie commune. Droit de la famille, 2019, 12, pp.étude 15. ⟨halshs-02536288⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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