Regard critique sur les effets de la responsabilité contractuelle dans la réforme de la responsabilité civile (première partie)
Résumé
Les règles régissant l'indemnisation des dommages causés par l'inexécution du contrat dans le projet de réforme de la responsabilité civile consacrent pour partie des solutions bien établies, mais renferment des lacunes. Cette étude articulée autour des types de préjudices réparables rappelle les questions susceptibles de causer des difficultés contentieuses et propose des dispositions complémentaires sous la forme de projets d'articles.
Domaines
Droit
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