Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs !

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Dates and versions

halshs-02543351 , version 1 (15-04-2020)

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  • HAL Id : halshs-02543351 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs !. Actualité juridique. Famille, 2020, 04, pp.260. ⟨halshs-02543351⟩
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