Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.207, F-PBI, D. 2019. 2295)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543699, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543699 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.123. ⟨halshs-02543699⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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