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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte

Résumé

(Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543703, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543703 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.154. ⟨halshs-02543703⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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