L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02545207 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02545207 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 04, pp.209. ⟨halshs-02545207⟩
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