Peut-on exproprier deux fois la même parcelle au profit du même bénéficiaire ? Réflexions autour de la non-soumission de l'ordonnance d'expropriation au principe du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Peut-on exproprier deux fois la même parcelle au profit du même bénéficiaire ? Réflexions autour de la non-soumission de l'ordonnance d'expropriation au principe du contradictoire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.603, Consorts M. c/ Société Bouygues Immobilier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02553067

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02553067 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553067 , version 1

Citer

René Hostiou. Peut-on exproprier deux fois la même parcelle au profit du même bénéficiaire ? Réflexions autour de la non-soumission de l'ordonnance d'expropriation au principe du contradictoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.175. ⟨halshs-02553067⟩

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