Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 13 février 2020, n° 424595, Ministre de la Transition écologique et solidaire c/ Société Total Marketing services

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02553068, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553068 , version 1

Citer

René Hostiou. Des divergences quant à l'application de la jurisprudence Czabaj et de l'absence de droit à indemnité pour éviction commerciale de l'exploitant d'une station-service. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.177. ⟨halshs-02553068⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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