Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public

(1, 2)
1
2

Abstract

Conseil d'État, 8 novembre 2019, n° 421491, Club seynois multisport, Lebon ; AJDA 2019. 2276 ; JS 2019, n° 203, p. 8, obs. F. Lagarde ; ibid. 2020, n° 204, p. 35, étude C. Dudognon, Rec. CE, tables
Not file

Dates and versions

halshs-02553070 , version 1 (24-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02553070 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2020, 04, pp.186. ⟨halshs-02553070⟩

Collections

UNIV-PARIS1
40 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More