Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2020

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite

Abstract

Conseil d'État, 5 février 2020, n° 426160, SCI de l'Aire et du Cros, Lebon ; AJDA 2020. 325 ; JCP A 2020. Actu. 101

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02553074, version 1 (24-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02553074 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.195. ⟨halshs-02553074⟩

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