Premier contentieux relatif à la loi « vigilance » du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Premier contentieux relatif à la loi « vigilance » du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé

Nicolas Cuzacq
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-11:14:08

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  • HAL Id : halshs-02563261 , version 1

Citer

Nicolas Cuzacq. Premier contentieux relatif à la loi « vigilance » du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé. Recueil Dalloz, 2020, 17, pp.970. ⟨halshs-02563261⟩

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