De la subjectivation de la proportionnalité du cautionnement
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-19.528 (F-D), C. c/ Caisse d'épargne des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 7 mai 2020-10:34:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02566556 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. De la subjectivation de la proportionnalité du cautionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.293. ⟨halshs-02566556⟩
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