Table ronde La cour constitutionnelle et l'équilibre des finances publiques : compte rendu des débats et discussions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

Table ronde La cour constitutionnelle et l'équilibre des finances publiques : compte rendu des débats et discussions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02573680, version 1 (14-05-2020)

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Citer

Céline Gueydan, Claire Lagrave, Kelly Picard. Table ronde La cour constitutionnelle et l'équilibre des finances publiques : compte rendu des débats et discussions. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, 28 (2012), pp.467-544. ⟨10.3406/aijc.2013.2139⟩. ⟨halshs-02573680⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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