La gratuité du service public des transports - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

La gratuité du service public des transports

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02589477, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02589477 , version 1

Citer

Sébastien Martin. La gratuité du service public des transports. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.999. ⟨halshs-02589477⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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