Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02589481, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02589481 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.1013. ⟨halshs-02589481⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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