Les conventions de l'article 268 du code civil, entre aujourd'hui et demain - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Les conventions de l'article 268 du code civil, entre aujourd'hui et demain

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Dates and versions

halshs-02593613 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02593613 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Les conventions de l'article 268 du code civil, entre aujourd'hui et demain. Actualité juridique. Famille, 2020, 05, pp.307. ⟨halshs-02593613⟩
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