Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02594866

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-19:20:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02594866 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02594866 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.248. ⟨halshs-02594866⟩

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