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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02594866
Soumis le : vendredi 15 mai 2020-19:20:08
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02594866 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.248. ⟨halshs-02594866⟩
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