Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02594866 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02594866 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.248. ⟨halshs-02594866⟩
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