Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC03397, M. K…F… et autres c/ SPL Territoire 25

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02598377

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02598377 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598377 , version 1

Citer

René Hostiou. Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.241. ⟨halshs-02598377⟩

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