A propos de la renonciation tacite de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle, note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10371
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 2 juin 2020 à 12:22:35
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04