Loi Badinter inapplicable à un accident de tramway survenu sur une voie propre, note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11411
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Soumis le : mardi 2 juin 2020 à 12:34:52
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04