Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce

Résumé

Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.737 (FS+P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02798092

Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:22

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798092 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798092 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.383. ⟨halshs-02798092⟩

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