De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité

Résumé

Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657 (FS+P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798094, version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798094 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.387. ⟨halshs-02798094⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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