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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

"De la recevabilité de l'appel du ministère public en matière criminelle", obs. sous Crim. 11 mai 2016, 2 arrêts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02861497, version 1 (09-06-2020)

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  • HAL Id : halshs-02861497 , version 1

Citer

Caroline Duparc. "De la recevabilité de l'appel du ministère public en matière criminelle", obs. sous Crim. 11 mai 2016, 2 arrêts. Actualité juridique Pénal, 2016, pp.438. ⟨halshs-02861497⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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