La constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement en question - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement en question

Dimitri Houtcieff

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02864684 , version 1 (11-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02864684 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement en question. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.294. ⟨halshs-02864684⟩
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