Une nouvelle interprétation souple du champ d'application de la rémunération équitable
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 11 décembre 2019, n° 18-21.211, Sté Audiovalley, Sté Storever et Sté Jamendo c/ SACEM, Sté Tapis Saint-Maclou, SPRÉ - Qualification de l'arret : revirement
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