Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02875451
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-16:51:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02875451 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Conséquence de l'édification illicite sur un lot transitoire : exigence de proportionnalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 06, pp.453. ⟨halshs-02875451⟩
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