CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 mars 2020, n° 18-26.662, CPAM des Ardennes c/ Mme Q…

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02876099, version 1 (20-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02876099 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, pp.597. ⟨halshs-02876099⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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