Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine

Résumé

(Crim. 14 janv. 2020, n° 19-83.479)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02879987, version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879987 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.89. ⟨halshs-02879987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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