Différences entre pratique commerciale trompeuse et tromperie
Résumé
(Crim. 19 mars 2019, n° 17-83.543, Dr. pénal juill. 2019, comm. 132, obs. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02879988 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Différences entre pratique commerciale trompeuse et tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.91. ⟨halshs-02879988⟩
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