Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02882222, version 1 (26-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02882222 , version 1

Citer

Sylvain Niquège. Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 23, pp.1290. ⟨halshs-02882222⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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