La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
Centre de Droit des Affaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02887940

Soumis le : jeudi 2 juillet 2020-15:54:58

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02887940 , version 1 (02-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02887940 , version 1

Citer

Laurent Godon. La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.417. ⟨halshs-02887940⟩

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