Visites domiciliaires : quelques précisions relatives notamment aux cabinets d'expert-comptable et aux documents comptables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Visites domiciliaires : quelques précisions relatives notamment aux cabinets d'expert-comptable et aux documents comptables

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 mars 2020, n° 18-19.632 (F-D), Sté CP Reifen Trading GmbH

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02887945 , version 1 (02-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02887945 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Visites domiciliaires : quelques précisions relatives notamment aux cabinets d'expert-comptable et aux documents comptables. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.438. ⟨halshs-02887945⟩
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