La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général

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https://shs.hal.science/halshs-02888937

Soumis le : vendredi 3 juillet 2020-14:11:50

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02888937 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888937 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 24, pp.1361. ⟨halshs-02888937⟩

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