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Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2014

De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02890780, version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890780 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. De nouvelles précisions sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré : CJUE, 13 février 2014, C-479/12, H Gautzsch Grausshandel. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014, pp.223-231. ⟨halshs-02890780⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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