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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'unité des sanctions civiles relatives au TEG

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02892028, version 1 (07-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02892028 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'unité des sanctions civiles relatives au TEG. Recueil Dalloz, 2020, 25, pp.1441. ⟨halshs-02892028⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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