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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'application d'une norme juridique pour la première fois

Résumé

(CEDH, gr. ch., 20 janv. 2020, n° 201/17, Magyar Kétfarku Kutya Pàrt c/ Hongrie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896144, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896144 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'application d'une norme juridique pour la première fois. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.327. ⟨halshs-02896144⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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