Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896957 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896957 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets. Actualité juridique Pénal, 2020, 07 et 08, pp.373. ⟨halshs-02896957⟩

Collections

UNIV-AMU
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More