Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496, EPFL du département de l'Oise

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02897013

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897013 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897013 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.374-376. ⟨halshs-02897013⟩

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