Démolition : « proportionnalité » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Démolition : « proportionnalité » ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02897014, version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897014 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Démolition : « proportionnalité » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.377. ⟨halshs-02897014⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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