Démolition : « proportionnalité » ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux
Domaines
Droit
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