Démolition : « proportionnalité » ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897014 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Démolition : « proportionnalité » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.377. ⟨halshs-02897014⟩
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