Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manuvres dolosives et réparation(s)
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.124
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02897017
Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897017 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manuvres dolosives et réparation(s). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.388. ⟨halshs-02897017⟩
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