Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux

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Abstract

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02549
Not file

Dates and versions

halshs-02897019 , version 1 (11-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897019 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux. Revue de Droit Immobilier, 2020, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02897019⟩

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UNIV-PARIS1
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