Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal
Résumé
Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 433608
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897020 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02897020⟩
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