Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal

Résumé

Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 433608

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897020 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897020 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02897020⟩

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