Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif

Résumé

Conseil d'État, 27 janvier 2020, n° 425168, Société d'architecture Bégué Peyrichou Gérard, Lebon ; AJDA 2020. 198

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https://shs.hal.science/halshs-02897021

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897021 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897021 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Appel en garantie d'un maître d'œuvre après l'établissement du décompte général et définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.398. ⟨halshs-02897021⟩

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