Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999

Résumé

[CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler c/ Finanzamt Konstanz]

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Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:51

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02905318 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905318 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une exit tax allemande avec l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.246. ⟨halshs-02905318⟩

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