Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux

Résumé

[CJUE, 2e ch., 13 nov. 2019, aff. C-641/17, College Pension Plan of British Columbia c/ Finanzamt München Abteilung III]

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Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:53

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02905320 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905320 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.250. ⟨halshs-02905320⟩

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