Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion

Résumé

[CJUE, ord. 6e ch., 7 mars 2019, aff. C-689/18, XT c/ Elliniko Dimosio]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905321, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905321 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.251. ⟨halshs-02905321⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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